CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE WWW.MONCAMPINGCARENLIGNE.FR

 

CYRIL ET HEDI est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 89 chemin de la Lune 01700 – MIRIBEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 848 909 636, représentée par Monsieur Cyril BRIN en qualité de Président (ci-après « CYRIL & HEDI »).

CYRIL & HEDI est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en relations publiques et communications. Dans le cadre de ses activités, CYRIL & HEDI propose à ses clients des prestations de services de formation à l’acquisition de véhicules de type « camping-car » (les « Services de Formation » tels que définis ci-après). Les Services de Formation sont fournis en ligne et sont conditionnés par la conclusion préalable d’un Contrat entre le Client et CYRIL & HEDI. En cas de conclusion d’un tel Contrat, le Client reconnait et accepte d’être lié par les termes des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et s’engage par conséquent expressément à les respecter.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les modalités selon lesquelles CYRIL & HEDI fournit les Services de Formation au Client. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat portant sur la fourniture des Services de Formation, pour lui permettre de passer commande auprès de CYRIL & HEDI de manière parfaitement éclairée.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus entre CYRIL & HEDI et ses Clients, sauf accord exprès et écrit entre les Parties. En conséquence, toute condition contraire invoquée par le Client sera inopposable à CYRIL & HEDI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toute commande portant sur la fourniture des Services de Formation adressée à CYRIL & HEDI implique par conséquent, de la part du Client, l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

CYRIL & HEDI se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat par le Client.

CYRIL & HEDI INVITE TOUT CLIENT A LIRE ATTENTIVEMENT LES CGV AVANT TOUTE CONCLUSION DE CONTRAT ET A CONSERVER UN EXEMPLAIRE DES CGV. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES TERMES DES PRESENTES CGV, IL LUI APPARTIENT DE NE PAS CONCLURE LE CONTRAT.

2. DEFINITIONS

Client : désigne le client personne physique consommateur au sens du Code de la consommation qui contracte auprès de CYRIL & HEDI pour bénéficier des Services de Formation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le Client et CYRIL & HEDI pour la fourniture des Services de Formation, dont les termes et conditions sont définis aux présentes CGV.

Données Personnelles : désigne au sens du Règlement Général sur la Protection des Données toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Espace Client : désigne l’espace personnel du client sur le site édité par CYRIL & HEDI accessible à l’adresse https://moncampingcarenligne.fr/espace-client/. L’Espace Client est accessible à tout moment au Client dûment inscrit auprès de CYRIL & HEDI.

Prix : désigne le prix dû par le Client en contrepartie des Services de Formation réalisés par CYRIL & HEDI dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Parties : désignent le Client et CYRIL & HEDI.

Réglementation Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».

Services de Formation : désigne les prestations de services de formation en ligne dispensées par CYRIL & HEDI au bénéfice du Client dans le cadre du Contrat. Les Services de Formation sont décrits de manière détaillée sur le site https://moncampingcarenligne.fr/, ainsi qu’à l’article 3 des présentes CGV.

3. DESCRIPTION DES SERVICES DE FORMATION

Les Services de Formation proposés au Client dans le cadre des présentes CGV consistent en une séance de formation à distance, en ligne et en direct dispensée par CYRIL & HEDI.

Le Services de Formation ont pour objet de délivrer au Client les bonnes méthodes pour acquérir un véhicule de tourisme de type « camping-car ». Dans le cadre des Services de Formation, CYRIL & HEDI communique au Client les conseils d’un professionnel du domaine, de manière à permettre au Client d’appréhender les particularités liées au marché des Camping-cars, et partager avec celui-ci les données et informations relatives aux groupes et aux chiffres clés du marché des Camping-cars, ainsi que la présentation des différentes marques et/ou de modèles de véhicules présents sur ce marché particulier.

Les Services de Formation ont également pour objectif de mettre le Client en mesure de comprendre les mécanismes appliqués par les vendeurs professionnels pour calculer le montant de la reprise d’un véhicule appartenant à un particulier, d’être conseillé sur les modalités de financement d’un tel véhicule et les recommandations pour constituer un dossier auprès d’un organisme de financement, et plus largement de bénéficier de l’avis éclairé de professionnels sur les garanties portant sur les Camping-cars, les contraintes et les avantages de ces véhicules.

En tout état de cause, CYRIL & HEDI s’engage à répondre aux interrogations particulières émises par le Client au cours des Services de Formation.

4. FORMATION DU CONTRAT

4.1.Processus de passation de la commande

La fourniture des Services de Formation est conditionnée par la conclusion d’un Contrat entre les Partie. Le Contrat est conclu par voie électronique, par le biais du site internet marchand https://moncampingcarenligne.fr/.

La conclusion du Contrat nécessite que le Client manifeste son consentement libre et éclairé auprès de CYRIL & HEDI, lequel est exprimé au travers de son acceptation expresse des présentes CGV.

Dans ce contexte, le Client souhaitant passer commande auprès de CYRIL & HEDI pour bénéficier des Services de Formation est tenu de suivre la procédure d’inscription et de commande en ligne décrite ci-après.

Pour ce faire, le Client doit tout d’abord sélectionner les Services de Formation sur le site internet https://moncampingcarenligne.fr/reservation/ en cliquant sur « FORMATION ACHETER SEREINEMENT » dans la sélection des services puis cliquer sur « Etape suivante ».

Le Client doit ensuite cliquer poursuivre le processus et « Acceptez les mentions légales, CGV et politiques de confidentialité » de CYRIL & HEDI.

Le Client peut, le cas échéant, corriger sa commande et supprimer le service sélectionné en tapant à tout moment sur « Retour ». Si, après avoir pris connaissance des présentes CGV la Politique de confidentialité, le Client souhaite continuer sa commande, il doit passer à l’étape suivante et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels et les accepte sans réserve ».

Le Client est ensuite invité à sélectionner les intervenants de son choix pour la fourniture des Services de Formation, ainsi que la date et l’horaire auxquels le Client souhaite bénéficier des Services de Formation, puis cliquer à nouveau sur « Etape Suivante ».

La passation de la commande nécessite ensuite que le Client crée un compte personnel dans l’Espace Client en ligne. Pour ce faire, le Client est tenu de renseigner les Données Personnelles le concernant (à savoir : nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) et de créer un mot de passe personnel.

Le Client reconnait et accepte que son identifiant (adresse email) et son mot de passe sont strictement personnels, et ne doivent être communiqués à des tiers sous aucun prétexte. Le Client est seul responsable tout usage ou action réalisé(e) depuis son compte sur l’Espace Client.

Dans ce contexte, le Client déclare et garantit que toute information fournie à CYRIL & HEDI est complète, exacte et précise, et s’engage, autant que de besoin, à mettre à jour lesdites Données Personnelles le concernant sur son Espace Client, de manière à ce que ces dernières demeurent complètes et exactes.

De la même manière, dans l’hypothèse où le Client dispose d’ores et déjà d’un compte sur l’Espace Client au jour de la passation de sa commande, il est invité à se connecter en indiquant son adresse email et son mot de passe personnel et en cliquant sur « Me connecter ».

Au terme de cette étape, le Client est à nouveau invité à cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels et les accepte sans réserve ».

Une fois que le Client a renseigné et vérifié l’ensemble des informations demandées par CYRIL & HEDI, le Client doit enfin valider cette sa commande en cliquant sur « Etape suivante » et renseigner un moyen de paiement en cours de validité.

Le Client est alors redirigé vers une nouvelle page contenant le récapitulatif de la commande, de manière à pouvoir vérifier le contenu de sa commande préalablement à la conclusion définitive du Contrat. A ce stade, CYRIL & HEDI invite ainsi le Client à vérifier consciencieusement le détail de la commande en cours, lequel contient plus particulièrement :

– Les informations relatives au rendez-vous demandé par le Client ;

– Les informations personnelles du Client ;

– Le prix total au prix tarif TTC (toutes taxes comprises), ainsi que le mode de paiement renseigné par le Client.

Si, après avoir pris connaissance du récapitulatif de la commande, le Client est en accord avec les modalités de conclusion du Contrat, il doit confirmer le paiement pour valider définitivement sa commande.

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur d’acceptation entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Toutefois, ce n’est qu’une fois le paiement accepté que la commande est définitivement passée et le Contrat conclu entre les Parties. Le Client reconnait et accepte ainsi qu’en concluant le Contrat, il autorise expressément CYRIL & HEDI à prélever son compte bancaire associé au moyen de paiement renseigné au cours de la commande.

La commande est enregistrée sur les registres informatisés de CYRIL & HEDI, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Il est précisé que CYRIL & HEDI a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, CYRIL & HEDI ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

Une fois le Contrat conclu, CYRIL & HEDI adresse au Client un accusé de réception par voie électronique à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte sur l’Espace Client.

4.2. Annulation ou modification du Commande

CYRIL & HEDI se réserve le droit de donner suite à une demande d’annulation émise par le Client avant tout commencement d’exécution des Services de Formation, et nonobstant les modalités de rétractation prévues à l’article 11 ci-après.

En cas de refus de la demande d’annulation, le Client reconnait et accepte que le Prix versé reste dû à CYRIL & HEDI. En revanche, dans le cadre des présentes CGV, CYRIL & HEDI s’engage à accepter la demande de modification du créneau horaire des Services de Formation prévue au Contrat, sous réserve que cette demande soit transmise par le Client à CYRIL & HEDI au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date de fourniture des Services d’Exécution. CYRIL & HEDI se réserve le droit de refuser toute demande non transmise dans les délais, le Prix versé par le Client demeurant dû à CYRIL & HEDI, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

4.3. Prix

Les Services de Formation proposés par CYRIL & HEDI au Client dans le cadre du Contrat sont fournis au Prix de trente (30) euros, conformément à l’offre commerciale figurant sur le site https://moncampingcarenligne.fr/. Les Prix des Prestations sont libellés en euros, s’entendent toutes taxes comprises.

CYRIL & HEDI se réserve le droit de modifier le Prix des Services de Formation à tout moment. Le Prix applicable est celui indiqué sur le site https://moncampingcarenligne.fr/ au jour de la passation de la commande.

5. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES DE FORMATION

Au cours du processus de commande, le Client est invité à sélectionner le créneau horaire de son choix pour la fourniture des Services de Formation. A ce titre, le Client est informé que les Services de Formation se tiennent en principe à la fréquence d’une séance par mois, le mardi de 19 heures à 21 heures. La durée estimée des Services de Formation est de 1 heure 30 à 2 heures.

Le Client est informé que le nombre total de participants à une session est limité à 99 participants, sauf en cas de circonstances particulières et sous réserve de l’information préalable du Client.

CYRIL & HEDI est seule libre de choisir les modalités de dispensation des Services de Formation, ce que le Client reconnait et accepte expressément. A ce titre, CYRIL & HEDI est plus particulièrement libre du choix de la solution logicielle utilisée pour organiser les Services de Formation en visioconférence, ainsi que du contenu de ces derniers. Par ailleurs, CYRIL & HEDI peut en toute hypothèse procéder au remplacement du ou des formateur(s) chargé(s) d’assurer les Services de Formation, sous réserve de l’information préalable du Client et de la possibilité pour ce dernier de reporter la date de sa participation aux Services de Formation.

CYRIL & HEDI s’engage, en tant que professionnel du secteur considéré, à dispenser au Client les conseils éclairés qui lui paraissent appropriés, afin de lui permettre de mener à bien son projet d’acquisition d’un 5 véhicule de type camping-car. Toutefois, le Client reconnait et accepte expressément que le Client n’est tenu que d’une obligation de moyens à ce titre.

Le Client reconnait et accepte que les dates et heures proposées pour la fourniture des Services de Formation sont communiquées par CYRIL & HEDI à titre indicatif, de sorte que le Client ne saurait reprocher un quelconque manquement contractuel à CYRIL & HEDI en cas de report de la date de la séance convenue entre les Parties.

La responsabilité de CYRIL & HEDI ne saurait non plus être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure et plus généralement de toute raison indépendante de la volonté de CYRIL & HEDI qui empêche ou retarde la fourniture des Services de Formation, telle que par exemple en cas de défaillance des réseaux de télécommunication en ligne ou bug technique indépendant de la volonté de CYRIL & HEDI.

Le Client reconnait et accepte expressément que la survenance d’un tel événement rendant impossible la réalisation des Services de Formation aux date et heure initialement convenues entre les Parties ne peut en aucun cas entrainer la résiliation du Contrat, ni donner lieu à une demande de remboursement de la part du Client. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que la fourniture des Services de Formation est suspendue, de sorte que les Parties conviendront d’un nouveau créneau de dispensation des Services de Formation.

6. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Contrat, CYRIL & HEDI est amenée à mettre en œuvre un traitement de Données Personnelles du Client. Pour les besoins des présentes CGV, les Données Personnelles du Client s’entendent de leurs nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et mot de passe personnel.

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, CYRIL & HEDI qui agit en qualité de « Responsable de Traitement », s’engage expressément à réaliser un traitement des Données Personnelles licite, loyal et transparent, minimisé, sécurisé et proportionné aux finalités énoncées ci-après.

Le traitement des Données Personnelles mis en œuvre par CYRIL & HEDI est nécessaire pour permettre à cette dernière de gérer la commande passée par le Client, fournir les Services de Formation objet du Contrat, ainsi que pour assurer la gestion administrative du compte du Client créé sur l’Espace Client pour permettre la passation de sa commande. La base légale de ce traitement de Données Personnelles est l’exécution du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 6.1.b) du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Données Personnelles du Client sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à CYRIL & HEDI, laquelle s’engage expressément à traiter les Données Personnelles du Client dans le strict respect de la Réglementation Applicable à la Protection des Données Personnelles. Plus particulièrement CYRIL & HEDI s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles du Client à des tiers, sauf autorisation expresse donnée par ce dernier, ou obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire. Il est à ce titre précisé que CYRIL & HEDI s’engage expressément à ne pas utiliser et/ou exploiter les Données Personnelles du Client, notamment à des fins de démarchage commercial, dans le cadre des services de vente réalisés par le personnel de CYRIL & HEDI au sein de la concession « Camping-car 69 du Groupe MAES », laquelle est une structure totalement indépendante et non liée à CYRIL & HEDI.

CYRIL & HEDI déclare expressément avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des Données Personnelles du Client.

Les Données Personnelles du Client relatives à la transaction qui sont traitées dans le cadre du Contrat seront conservées pendant la durée nécessaire à son exécution, puis seront archivées par CYRIL & HEDI pendant la durée légale d’archivage à des fins probatoires, dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. De la même manière, les Données Personnelles du Client 6 collectées pour les besoins de la gestion de son compte sur l’Espace Client sont conservées pendant une durée de cinq 5 ans à compter de sa dernière connexion sur l’Espace Client, puis seront automatiquement supprimées par CYRIL & HEDI. Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses Données Personnelles. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par CYRIL & HEDI constitue une violation de ses Données Personnelles.

En revanche, l’exécution du Contrat nécessitant le traitement des Données Personnelles du Client, ce dernier reconnait et accepte qu’il ne dispose pas du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles par CYRIL & HEDI, sauf en cas de résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les droits de chaque Partie sur ses Données Personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de CYRIL & HEDI par courriel à l’adresse cyrilethedi@gmail.com. Le Client est invité à préciser le motif de sa demande et à justifier de son identité.

7. CONFIDENTIALITE

CYRIL & HEDI s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par le Client, ou à laquelle CYRIL & HEDI aurait eu accès ou aurait pu recueillir à l’occasion de la conclusion du Contrat ou de l’exécution des Services de Formation.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant toute la durée du Contrat liant CYRIL & HEDI au Client et pour une durée de trois (3) ans, à compter du terme dudit Contrat quelle qu’en soit la cause ou la date et/ou de la clôture de son compte sur l’Espace Client en ligne.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique cependant pas aux informations à l’égard desquelles CYRIL & HEDI peut apporter la preuve :

– qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir du Client ;

– qu’elles étaient, à la date de conclusion du Contrat ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ;

– qu’elles ont été expressément désignées comme non-confidentielles par le Client ;

– qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à son égard ;

– qu’elles ont été obtenues ou développées par CYRIL & HEDI sans l’aide des informations communiquées par le Client ;

– qu’elles doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, ou d’un ordre émanant d’une autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire, et sous réserve que la communication des informations soit limitée au strict nécessaire.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT DANS L’UTILISATION DU SITE MARCHAND MON CAMPING-CAR EN LIGNE

Le Client reconnait et accepte que les droits sur le site https://moncampingcarenligne.fr/ sont la propriété exclusive de CYRIL & HEDI.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait dudit site et s’engage, dans le cadre de cette utilisation à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription sur l’Espace Client, et à les mettre à jour en cas de changement ;
  • ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses ;
  • ne pas utiliser le site autrement que dans le cadre d’un usage normal ou à des fins non prévues par les présentes CGV ;
  • ne pas usurper l’identité, ni tenter de se connecter à un comte sur l’Espace Client autre que le sien,
  • ne pas publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du site, tout contenu qui pourrait être constitutif de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité, en particulier lorsque le Client laisse des avis ou commentaires sur les Services de Formation sur le site ;
  • ne pas se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle de CYRIL & HEDI ou tout autre droit de propriété appartenant à CYRIL & HEDI ou à autrui ;
  • ne pas télécharger ou tenter de télécharger le contenu mis en ligne ou rendue accessible par CYRIL & HEDI, directement comme indirectement, sur le site ;
  • ne pas poster ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de perturber l’utilisation normale du site ou de concurrencer le site ;
  • ne pas poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal ou frauduleux ;
  • ne pas dissocier ou tenter de dissocier, décompiler ou désassembler les éléments constitutifs du site, et plus spécialement ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
  • ne pas télécharger de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du site, tels que des virus ou des logiciels malveillants.

En cas de constat d’un manquement du Client à l’une des obligations susvisées, ou à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, CYRIL & HEDI se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, bloquer et/ou supprimer l’accès à l’Espace Client du Client.

Par ailleurs, si CYRIL & HEDI est contrainte de clôturer l’accès à l’Espace Client du Client en raison du non respect de ses obligations au titre des présentes CGV, elle sera en droit d’engager toute action à l’encontre du Client pour faire valoir ses droits, telle que toute action en dommages et intérêts qu’elle, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

9. GARANTIES – RESPONSABILITE

La responsabilité de CYRIL & HEDI est strictement limitée aux obligations contractuelles qui lui incombent au titre du Contrat. Ainsi, CYRIL & HEDI assume exclusivement les responsabilités qu’elle engage directement par la fourniture des Services de Formation, tels que décrits aux articles 3 et 5 des présentes CGV. Le Client reconnait et accepte que CYRIL & HEDI n’est tenue qu’à une obligation de moyens à ce titre. CYRIL & HEDI ne saurait être tenue responsable de prétendus dommages subis par le Client en cas de report de la date de fourniture des Services de Formation.

De la même manière, le Client reconnait et accepte que CYRIL & HEDI ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage d’ordre financier et/ou moral consécutif à l’acquisition d’un véhicule inadapté aux besoins du Client, de la souscription d’un prêt personnel par le Client, de la cession de son véhicule à un tiers à des conditions contractuelles de reprise désavantageuses ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit hors du contrôle de CYRIL & HEDI.

Il est ainsi entendu que CYRIL & HEDI ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable d’éventuels dommages spéciaux et/ou indirects, tels que, sans toutefois s’y limiter, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, atteinte à l’image, etc.

En tout état de cause, la responsabilité de CYRIL & HEDI, au titre de la fourniture des Services de Formation, sera expressément limitée au montant réglé par le Client au titre du Contrat.

En tout état de cause, le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable de tous engagements, actions ou omissions réalisés consécutivement à sa participation aux Services de Formation dispensés par CYRIL & HEDI, de sorte que toute responsabilité de cette dernière est expressément exclue à ce titre.

Par ailleurs, le Client reconnait et accepte que CYRIL & HEDI assure la disponibilité et la continuité du site https://moncampingcarenligne.fr/ dans la limite des possibilités techniques. Il est ainsi entendu que CYRIL & HEDI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du site pour cause de problèmes techniques, de dysfonctionnement, de maintenance, d’encombrement du réseau internet ou de défaillance de toute autre système de télétransmission qui pourrait empêcher le fonctionnement du site.

En conséquence, le Client reconnait expressément que :

  • CYRIL & HEDI ne garantit pas que le site et/ou la solution logicielle utilisée lors de la fourniture des Services de Formation fonctionne(nt) sans interruption, ni erreur de fonctionnement ;
  • CYRIL & HEDI ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client, que ce soit au moment de sa commande ou de la fourniture des Services de Formation ;
  • Aucune responsabilité de CYRIL & HEDI ne peut être retenue au titre d’un quelconque contenu échangé ou mis en ligne sur le site, notamment s’agissant des commentaires et avis émis par les Clients ;
  • CYRIL & HEDI n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation du site par le Client.

Aucune responsabilité de CYRIL & HEDI ne peut être recherchée par le Client à ce titre.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la documentation établie par CYRIL & HEDI, au site internet de cette dernière accessible à l’adresse https://moncampingcarenligne.fr/, ainsi que tous les éléments qui les composent (présentations techniques, droits d’auteurs, données, logiciels, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de CYRIL & HEDI.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, auxdits droits de propriété intellectuelle.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, le nom « CYRIL & HEDI », les logos, les noms de domaine, le site et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la documentation, les support de formation et sur le site https://moncampingcarenligne.fr/ ont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de CYRIL & HEDI(ci-après dénommés collectivement les « Marques »). Le Client s’engage expressément à ne pas reproduire, représenter ou exploiter de quelque manière que ce soit les Marques, sous peine de poursuites civiles et pénales.

Par ailleurs, le Client reconnait et accepte expressément que toute documentation qui pourrait être fournie par CYRIL & HEDI au Client, sur support papier et/ou numérique, à quelque date que ce soit et par tout moyen de communication demeure la propriété exclusive de CYRIL & HEDI, et que cette documentation est limitée à un usage exclusivement personnel.

Toute reproduction, représentation ou utilisation de la documentation, partiellement ou en totalité, à des fins commerciales, sans l’accord préalable et exprès CYRIL & HEDI est strictement prohibée.

Seul un droit d’utilisation personnel de la documentation est consenti par CYRIL & HEDI dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit.

En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans les CGV, le Client s’expose à des poursuites en contrefaçon, tant civiles que pénales.

Les engagements prévus au présent article 9 resteront en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur les Produits et/ou les Marques tombe régulièrement dans le domaine public, nonobstant toute terminaison des CGV, quelle qu’en soit la cause ou la date.

11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation applicable relative aux contrats conclus à distance (article L.221-18 du code de la consommation), le Client ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel, au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Néanmoins, le Client peut exercer cette faculté de rétractation sous réserve de ne pas y avoir expressément renoncé et que sa rétractation soit antérieure à la réalisation de la prestation qu’il a réglée.

Dans ces conditions, le Client concerné qui souhaite utiliser sa faculté de rétractation doit, avant l’expiration dudit délai de rétractation, adresser à CYRIL & HEDI :

  • sa volonté explicite de se rétracter, par tous moyens, notamment par déclaration dénuée d’ambiguïté ;
  • le Client peut notamment remplir le formulaire de rétractation en ligne disponible sur le site internet https://www.cyrilethedi.fr/ joint en Annexe.

A réception de l’acte manifestant la volonté de rétractation, CYRIL & HEDI délivrera au Client, sans délai, un accusé de réception. CYRIL & HEDI procédera au remboursement du Client sous quatorze (14) jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du Contrat par le Client.

Néanmoins, le Client peut renoncer à son droit de rétractation de manière expresse en adressant à CYRIL & HEDI une demande d’exécution des Services de Formation avant le terme du délai de rétractation.

Ainsi, le Client reconnait et accepte que dans l’hypothèse où il s’inscrit et participe à une session de Services de Formation dispensée par CYRIL & HEDI avant le terme du délai légal de quatorze (14) jours, il renonce expressément à cette faculté de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18, 1° du Code de la consommation aux termes duquel : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

12. INDEMNISATION

Toute violation ou tentative de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, par un Client, cause un préjudice à CYRIL & HEDI. CYRIL & HEDI pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition en vue de faire respecter toute disposition des CGV et d’empêcher le Client concerné de poursuivre ses actes en violation des CGV.

13. NOTIFICATIONS

Les notifications au Client se font régulièrement par email aux coordonnées indiquées par le Client dans le cadre de la création de son compte personnel sur l’Espace Client.

14. SERVICE CLIENT

Le Client est invité à s’adresser à CYRIL & HEDI pour toute question relative aux Services de Formation et/ou au Contrat conclu entre les Parties. Pour ce faire, le Client pourra à envoyer un email à l’adresse cyrilethedi@gmail.com, ou contacter CYRIL & HEDI par téléphone au numéro 07 69 55 36 19, conformément à l’article L.121-16 du Code de la consommation.

15. INVALIDITE – TOLERANCE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront valables et conserveront toute leur force. Dans une telle hypothèse, CYRIL & HEDI s’engage à procéder sans délai aux modifications nécessaires et à en informer promptement le Client.

Aucun fait de tolérance de part de CYRIL & HEDI quant à l’application d’une quelconque clause des CGV ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir des droits qu’elle se voit octroyés par ladite clause des CGV.

16. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV, et plus largement les relations contractuelles entre CYRIL & HEDI et les Clients, sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution à une tentative de résolution amiable.

Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par CYRIL & HEDI ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément aux articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, au terme d’un délai de deux (2) mois, à compter de la première notification relative au différend, les Parties soumettront ledit litige aux juridictions dans le ressort des tribunaux compétents de Lyon.

11 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de CYRIL & HEDI :

Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat conclu avec CYRIL & HEDI pour la fourniture des Services de Formation ci-dessous :

Commandés le…………. (*) prévus le…………… (*) :

Nom* :

Adresse email* :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date* :

 

(*) Mentions à compléter